J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-730 du 7 novembre 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0601730S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision no 2005-390 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's programme Hot Radio sur la fréquence 103,5 MHz à Poncharra ;

Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 3 octobre 2006 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant que l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2005-390 susvisée la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Espace FM n'émet aucun programme sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis